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Loi n° 2690/1999, ratification du code de procédure administrative et d'autres règlements, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
9 mars 1999
Adopté/e:
5 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Version anglaise ne contient que l'article 5 de la loi.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Nόμος 2690/1999, Κύρωση του Κώδικα Διοικητικής Διαδικασίας και άλλες διατάξεις
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Anglais
Law No. 2690/1999, Ratification of the Administrative Procedure Code and other regulations
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n° WIPO Lex
GR226