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Amendement du 18 mars 1994 portant modification au Code pénal suisse du 21 décembre 1937, Suisse
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1994
Adopté/e:
18 mars 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet amendement indique que l'article 59 du Code pénal suisse (telle que modifié le 18 mars 1994) se réfère à la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Amendement du 18 mars 1994 portant modification au Code pénal suisse du 21 décembre 1937
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CH043