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Code de procédure pénale (promulguée par la loi n° 1970 du 25 mars 1999), Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
18 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Procedimiento Penal (sancionado por la Ley N° 1970 de 25 de marzo de 1999)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
BO033