Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur l'arbitrage commercial international, Mongolie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
15 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Le but de cette loi est de réglementer les relations se rapportant à la poursuite de la procédure arbitrale intentée par un citoyen ou personne morale dans le but de défendre les droits de celui-ci et en ce qui concerne les litiges juridiques découlant de transactions commerciales internationales ou relations de propriété. («Dispositions générales» du chapitre I, article 1)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Foreign Trade Arbitration Law
PDF
HTML
n° WIPO Lex
MN026