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Loi de 2008 sur la protection des consommateurs (loi n° 68 de 2008), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir le chapitre 4 sur les noms d'entreprises et de codes de conduite du secteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Consumer Protection Act 2008 (Act No. 68 of 2008)
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Législation
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n° WIPO Lex
ZA054