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Dispositions relatives aux références des cas de suspicion de crime par les organes chargés de l’application des lois administratives, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 2001
Adopté/e:
9 juillet 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces mesures énoncées établissent les exigences relatives au transfert en temps opportun des cas de suspicion de crime par les organes chargés de l’application des lois administratives. Les premiers doivent désigner un groupe de travail, documenter le cas, et préserver toute forme de preuve. La deuxième partie doit accepter et décider de déposer plainte ou non pour tous les cas transmis.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
行政执法机关移送涉嫌犯罪案件的规定
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Anglais
Provisions on Reference of Suspected Criminal Cases by Administrative Law-enforcement Organs
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Législation
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n° WIPO Lex
CN096