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Loi on des produits pharmaceutiques, Cambodge
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
17 juin 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi contrôle la contrefaçon de produits pharmaceutiques, et dans certains cas, peut être utilisée en conjonction avec la Loi sur les marques en particulier pour les produits pharmaceutiques importés contrefaits.
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre III: Production, commerce, import et export des produits pharmaceutiques (articles 7-8)
-Chapitre X: Pénalités (articles 10-13)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on the Management of Pharmaceuticals
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n° WIPO Lex
KH029