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Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, Union européenne

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Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 5 janvier 2002 Adopté/e: 12 décembre 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Notes Ce règlement introduit un système unifié des droits de la conception industrielle, appelée dessins ou modèles communautaires, dans toute l'Union européenne. Le système qui comprend les droits de la conception à la fois non déclarés et enregistrés, opère dans plus de systèmes de protection nationaux dans chaque État membre

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) N° 6/2002 del Consejo de 12 de diciembre de 2001 sobre los dibujos y modelos comunitarios PDF HTML Anglais Council Regulation (EC) No. 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs PDF HTML
Législation Connexe Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (EU217)
Est mis(e) en application par (12 texte(s)) Est mis(e) en application par (12 texte(s))
Loi n° 161-XVI du 12 juillet sur la protection des dessins industriels 2007 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 52 du 16 mars 2023) (MD167)
Loi n° IX-1181 of November 7, 2002, on Designs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2731 du 19 décembre 2019 en vigueur à partir du 1er janvier 2022) (LT111)
Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles  (DE294)
Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (modifiée jusqu'au 11 decembre du 2017)  (NL107)
Loi n° 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique du design industriel (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6/2018 du 3 juillet 2018) (ES232)
Code de l'application des procédures d'exécution (texte consolidé du 1er janvier 2017) (EE216)
Décision du Gouvernement n° 1496 du 29 décembre 2008 sur la procédure de dépôt, d'examen et d'enregistrement des dessins industriels (telle que modifiée par la décision du gouvernement n° 353 du 30 mai 2017 approuvant les modifications et les ajouts de certaines décisions du gouvernement) (MD175)
Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs (MD134)
Loi n° 129 du 29 décembre 1992 sur la protection des dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 187/2012) (RO086)
Loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (FR220)
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (telle que modifiée jusqu’au 16 mai 2009) (FR527)
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (FR096)


n° WIPO Lex EU118