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Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et le champ d'application de la loi dans le procès des affaires de marques (Interprétation n° 1 de 2002), Chine
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
21 janvier 2002
Promulgué:
9 janvier 2002
Adopté/e:
25 décembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理商标案件有关管辖和法律适用范围问题的解释 (法释[2002]1号)
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Anglais
Interpretation of the Supreme People's Court on Jurisdiction and Scope of Application of Law in the Trial of Trademark Cases (Interpretation No. 1 of 2002)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN050