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Chapitre: 6 Ordonnance sur les faillites, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1932
Adopté/e:
1 janvier 1931
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance vise à modifier la loi relative à la faillite. L'article 65 est une disposition relative à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
破產條例(第6章)
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Anglais
Bankruptcy Ordinance (Chapter 6)
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n° WIPO Lex
HK166