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Chapitre: 227 Ordonnance sur les magistrats, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1933
Adopté/e:
1 janvier 1932
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette ordonnance prévoit la compétence des magistrats et la procédure et la pratique devant les magistrats en ce qui concerne les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, le transfert des charges à la Cour de district et l'incarcération de personnes accusées d'actes criminels.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
裁判官條例(第227章)
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Anglais
Magistrates Ordinance (Chapter 227)
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n° WIPO Lex
HK153