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La loi birmane sur les marques de marchandises (loi indienne IV, 1889), Myanmar
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1948
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1889
Promulgué:
1 janvier 1889
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Burma Merchandise Marks Act (India Act IV, 1889)
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Législation
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n° WIPO Lex
MM006