Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur le contenu des demandes de dessin ou modèle industriel (Journal officiel RS, n° 102/2001, n° 112/2004), Slovénie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
10 décembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovène
Pravilnik o vsebini prijave modela
PDF
HTML
n° WIPO Lex
SI059