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Loi sur la responsabilité des personnes morales pour des infractions pénales, Slovénie
Journal officiel de la République de Slovénie, n° 59/99, 12/2000, 50/04 et 98/04 – texte officiel consolidé
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Détails
Détails
Année de version
2004
Dates
Unifié:
9 septembre 2004
Modifié jusqu’à:
21 mai 2004
Entrée en vigueur:
21 octobre 1999
Publié:
23 juillet 1999
Adopté/e:
8 juillet 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Liability of Legal Persons for Criminal Offences Act
Législation
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N° WIPO Lex
SI033