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Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l’article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
2 juin 1999
Adopté/e:
21 mai 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l’article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
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n° WIPO Lex
FR172