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Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
11 juin 2009
Adopté/e:
9 juin 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Notes
-Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la gestion des Résultats de la propriété industrielle de la recherche menée par des fonctionnaires ou agents publics.
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Français
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
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n° WIPO Lex
FR153