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Décret n° 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l’article R. 312-2 du code de l’organisation judiciaire, France
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Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
8 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, en vue de modifier la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire avec des dispositions particulières en matière de brevets, certificats d'utilité, les certificats de protection supplémentaire, les topographies de produits semi-conducteurs, et de nouvelles variétés végétales.
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Décret n° 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l’article R. 312-2 du code de l’organisation judiciaire
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n° WIPO Lex
FR107