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Code des douanes de la République d'Albanie (approuvé par la loi n° 8449 du 27 janvier 1999), Albanie
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
7 mars 1999
Publié:
19 février 1999
Adopté/e:
27 janvier 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 82.4 du Code des douanes dispose que, sur demande du détenteur d'une marque ou d'un brevet de produit ou d'autres droits voisins spécifiés dans les dispositions d'application du Code, les autorités douanières peuvent interdire la mise en libre circulation des marchandises, leur exportation, leur réexportation et peuvent appliquer une procédure de suspension aux marchandises reconnues comme étant contrefaites ou pirates, selon ce que prévoient les dispositions d'application du Code.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Albanais
Kodi diganor i Republikes se shqiperise (miratuar me ligjin Nr. 8449/1999, datë 27.01.1999)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AL036