Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Proclamation n° 91/1994 concernant la création de la Commission éthiopienne pour la science et la technologie, Éthiopie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
14 mars 1994
Promulgué:
14 mars 1994
Publié:
14 mars 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir Art. 19.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Amharic
Proclamation No. 91/1994 on Ethiopian Science and Technology Commission Establishment
Anglais
Proclamation No. 91/1994 on Ethiopian Science and Technology Commission Establishment
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ET004