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Loi sur les procédures légales (types de preuve) du Bhoutan de 2005, Bhoutan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
29 novembre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Evidence Act of Bhutan of 2005
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n° WIPO Lex
BT008