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Ordonnance 04/2008/PL-UBTVQH12 modifiant et complétant un nombre d'articles de l'ordonnance sur le traitement des infractions administratives, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2008
Adopté/e:
2 avril 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette ordonnance modifie l'article 14 (2d) relatif aux sanctions administratives pour violation des droits de propriété intellectuelle, de l'ordonnance n ° 44/2002/PL-UBTVQH10 le 2 juillet 2002 sur le traitement des infractions administratives.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Ordinance No. 04/2008/PL-UBTVQH12 amending and supplementing a Number of Articles of the Ordinance on Handling Administrative Violations
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/E/3 (p. 2-24)
n° WIPO Lex
VN023