Règlement n° 1 de 2002 portant modification du Règlement sur la protection des insignes olympiques (règles statutaires No. 12 de 2002), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2002DatesEntrée en vigueur:21 février 2002Adopté/e:14 février 2002Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1993 sur la protection des insignes olympiques pour réglementer le droit d'auteur et la délivrance de licences en rapport avec le symbole olympique. Les modifications prescrivent les renseignements à inclure dans le Registre des symboles olympiques et le Registre des expressions olympiques protégées et apportent certains changements d'ordre technique. '