Loi de 2001 portant modification de la Loi sur la protection des insignes olympiques, Australie
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Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie les dispositions de la Loi de 1987 sur la protection des insignes olympiques pour la protection et la propriété des symboles olympiques par la Commission olympique australienne.'