Règlement n° 2 de 2004 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 193 de 2004), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2004DatesAdopté/e:24 juin 2004Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : Ces règlements 'modifient le Règlement de 1991 sur les brevets et plus particulièrement les dispositions concernant les demandes déposées au titre du TCB.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 C (Commencement), page 2.