Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de l'Ukraine n° 2953-III du 17 janvier 2002 sur les procédures de réglementation par l'État des activités des entreprises liées à la production, l'exportation et l'importation des disques pour systèmes de lecture laser et matrices (telle que modifiée jusqu'au 2 août 2005), Ukraine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
21 avril 2002
Adopté/e:
17 janvier 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of Ukraine No. 2953-III of January 17, 2002, on the Specifics of State Regulation of Activities of Business Entities related to Production, Export, and Import of Disks for Laser Reading Systems, Matrices (as amended up to August 2, 2005)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/UKR/C/3
n° WIPO Lex
UA007