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Loi de la République kirghize n° 152 du 7 août 2006, portant modification de la loi de la République kirghize sur les inventions d'employés, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, Kirghizistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
18 août 2006
Adopté/e:
7 août 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of the Kyrgyz Republic No. 152 of August 7, 2006, on Amendments to the Law of the Kyrgyz Republic on Employee's Inventions, Utility Models and Industrial Designs
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/I/3/Add.2
n° WIPO Lex
KG053