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Loi n° 15.691 Code des douanes uruguayen (au 26 février 2010), Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1985
Adopté/e:
7 décembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Le Bureau des douanes est l'organisme national d'administration qui a compétence exclusive dans la réalisation des tâches suivantes:
a) Vérifier et contrôler les différentes opérations de douane, le chargement, déchargement et de livraison des marchandises, des critères de délivrance de classification obligatoire pour la mise en œuvre de la nomenclature tarifaire pour augmenter les impôts, et de rejeter, sans préjudice des autres pouvoirs, les données respectives pour réaliser les Statistiques du commerce extérieur
b) Pour respecter les obligations conventionnelles découlant des traités internationaux signés par en matière douanière
c) Pour exercer, avec les moyens de surveillance, la prévention et la répression dans leur charge, le contrôle d'entrée, de sortie, de transit et de stockage de marchandises sur son territoire, afin de prévenir et de réprimer la commission d'infractions douanières.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 15.691 Código Aduanero Uruguayo (al 26 de febrero del 2010)
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n° WIPO Lex
UY030