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Loi n° 15.012 du 20 mai 1980 portant approbation de la Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes du 29 octobre 1971, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1980
Dates
Adopté/e:
20 mai 1980
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date à laquelle l'Uruguay est devenu partie à la Convention: Janvier 18, 1983
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 15012 - Se aprueba el Convenio para la Protección de los Productores de Fonogramas contra la Reproducción no autorizada de sus Fonogramas celebrado en Gnebra, el 29 de octubre de 1971
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/C/6
n° WIPO Lex
UY022