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Instructions concernant l'application du décret-loi n° 15.289 de 14 de juin de 1982, établissant une protection contre la reproduction des phonogrammes et l'enregistrement sonore des prestations publiques des artistes sans autorisation du titulaire du droit, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Émis:
1 janvier 1985
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Instrucciones para aplicar el Decreto-Ley 15.289 del 14 de junio de 1982, que protege de reproducciones a fonogramas, como de grabaciones a las actuaciones de artistas en vivo sin autorización del titular
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/C/5
n° WIPO Lex
UY006