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Loi sur les semences et les variétés végétales, 2000, Eswatini
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Loi n° 7 de 2000
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Publié:
24 novembre 2000
Accepté:
17 octobre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Swaziland à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi prévoit un système pour l'octroi et l'enregistrement des droits relatifs aux nouvelles variétés de certains types de semences (plants). Elle régit aussi la protection de ces droits et l'octroi de licences pour l'exercice de ces droits.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Seeds and Plant Varieties Act, 2000
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWZ/P/1
n° WIPO Lex
SZ007