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Loi sur les mesures douanières relatives aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, du 10 avril 2001, Slovénie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
11 mai 2001
Adopté/e:
10 avril 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Text applicable as from 11/11/2001
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act Regulating Customs Measures Relating to Infringements of Intellectual Property Rights of April 10, 2001
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.3
n° WIPO Lex
SI023