Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) (edition révisée 1988, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3 de 1999), Singapour
Retour
Version précédente
Année de version
1999
Dates
Modifié jusqu’à:
15 février 1999
Entrée en vigueur:
10 avril 1987
Accepté:
14 février 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act (Chapter 63) (Revised Edition 1988, as amended up to Act No. 3 of 1999)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SGP/C/1
n° WIPO Lex
SG001