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Loi n° 67/98 du 26 octobre (Données Personnelles), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
27 octobre 1998
Adopté/e:
26 octobre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi sur la protection des données personnelles - Transposition de la Directive Communautaire n° 95/46/CE, relative à la protection des personnes singuliéres en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei n.° 67/98 de 26 de Outubro (Dados pessoais)
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HTML
n° WIPO Lex
PT025