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Ratification de l'Accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Décret n° 47-1995), Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
28 juillet 1995
Adopté/e:
27 juillet 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
En vigueur depuis: 28 julliet 1995 (Article 3).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ratificación del Acuerdo por el que se Establece la Organización Mundial de Comercio (OMC) (Decreto Nº 47-1995)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/C/8
IP/N/1/NIC/I/4
n° WIPO Lex
NI017