À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Décret d’approbation et ratification de l'accord sur la protection des droits de propriété intellectuelle (Décret n° 68-1998), Nicaragua

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 10 novembre 1998 Publié: 10 novembre 1998 Adopté/e: 27 octobre 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Mise en application des droits

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto de Aprobación y Ratificación del Acuerdo sobre la Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual (Decreto N° 68-1998)        
 
Ouvrir PDF open_in_new

PresidenciaMdeMlaMRepúblicaMdeMNicaragua

Decreto N° 68 — 98

ElMPresidenteMdeMlaMRepúblicaMdeMNicaragua

Considerando

I. Que la Asamblea Nacional recibió el Acuerdo entre el Gobierno de la República de Nicaragua y el Gobierno de los Estados Unidos de América acerca de la Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual, el seis de Febrero del corriente año para su aprobación, de acuerdo con lo establecido en el numeral 12 del artículo 138 de la Constitución Política, de conformidad con la razón de recibido puesta en la nota de remisión de dicha iniciativa.

II. Que la atribución concedida en nuestra Carta Magna a la Asamblea Nacional de aprobar o rechazar los convenios, se le ha otorgado con el fin de garantizar al país que los compromisos internacionales sean debatidos públicamente por las principales fuerzas políticas, económicas y sociales de la Nación representadas en ese Poder del Estado.

III. Que ha transcurrido el plazo señalado en la Constitución Política, sin que la Asamblea Nacional haya aprobado o rechazado el Acuerdo entre el Gobierno de la República de Nicaragua y el Gobierno de los Estados Unidos de América acerca de la Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual.

En uso de las facultades que le confiere la Constitución Política,

HaMdictado

El siguiente

Decreto

  1. Apruébese el Acuerdo sobre la Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual, suscrito el siete de Enero de 1998 entre el Gobierno de la República de Nicaragua y el de los Estados Unidos de América.
  2. Ratificase en todas y cada una de sus partes el acuerdo mencionado en el articulo que antecede.
  3. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de su publicación en la Gaceta, Diario Oficial.

Dado en la ciudad de Managua, Casa Presidencial, el veintisiete de Octubre de mil novecientos noventa y ocho. ArnoldoMAlemánMLacayo, Presidente de la República de Nicaragua, EduardoMMontealegreMRivas, Ministro de Relaciones Exteriores.

(TextoMrevisadoMyMconcordadoMaMFebreroM2001,MaMcargoMdeMAmbrosiaMLezamaMZelaya,M DirectoraMdeMRegistroMdeMlaMPropiedadMIntelectualMdeMNicaraguaMyMEvelingMBonillaMMartínez,M RPIM—MNicargaua).



Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NIC/C/9
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex NI009