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Décret A.N. 2428-1999, Décret d'approbation de la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
14 décembre 1999
Adopté/e:
24 novembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
En vigueur depuis: 14 decembre 1999 (article 2).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto A.N. 2428-1999, Decreto de Aprobación de la Convención de Roma para la Protección a los Artistas, Intérpretes o Ejecutantes o Productores de Fonogramas y Organismos de Radiodifusión
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/C/4
n° WIPO Lex
NI004