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Loi douanière (publiée au Journal officiel de la Fédération le 15 décembre 1995), Mexique
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
15 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Aduanera (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 15 de diciembre de 1995)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX007