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Règlement d'application de la Loi sur les marques de et les appellations d'origine des produits, nº 588-XIII du 22 septembre 1995, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
21 octobre 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement comprend des dispositions détaillées, relatives à la l'application de la Loi n° 588-XIII sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine, concernant la protection des marques de fabrique ou de commerce, des appellations d'origine et des indications géographiques, ainsi que des dispositions concernant la mise en oeuvre des dispositions du Traité sur le droit des marques et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Положение № 588-XIII от 22.09.1995 г. «О применении Закона «О товарных знаках и наименованиях мест происхождения товаров»
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Roumain
Regulament de aplicare a Legii privind mărcile şi denumirile de origine a produselor, nr. 588/1995 din 22 septembrie 1995
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Législation
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n° WIPO Lex
MD028