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Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993)), Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
10 septembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi qui institue les tribunaux administratifs habilite ces juridictions à juger tout litige concernant les recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre les décisions des administrations et les actions en réparation des dommages causés par les actes et activités des personnes de droit public.'
Textes disponibles
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Français
Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993))
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n° WIPO Lex
MA017