Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (promulguée par Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000))
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
9 mars 2000
Adopté/e:
15 février 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi complète la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions font référence à l'organisme chargé de la propriété industrielle, et détermine les tâches confiées à l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale .'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Arabe
القانون رقم 99.13 القاضي بإنشاء المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية (الصادر بموجب الظهير رقم 1.00.71 المؤرخ 9 ذو القعدة 1420 (15 فبراير 2000))
PDF
Français
Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (promulguée par Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000))
PDF
HTML
Anglais
Law No. 13-99 on the Creation of the Moroccan Industrial and Commercial Property Office (promulgated by Dahir No. 1-00-71 of 9 Kaada 1420 (February 15, 2000))
PDF
HTML
Législation Connexe
Substitué par (1 texte(s))
Substitué par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAR/I/2
n° WIPO Lex
MA005