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Loi sur la procédure administrative, Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1922
Dates
Entrée en vigueur:
12 juillet 1922
Adopté/e:
21 avril 1922
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions générales concernant des procédures administratives.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über die allgemeine Landesverwaltungspflege (L.V.G.)
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n° WIPO Lex
LI033