Règlement sur les droits des obtenteurs (Modification) (règles statutaires 1995 n° 290), Australie
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1995DatesEntrée en vigueur:10 octobre 1995Adopté/e:3 octobre 1995Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes La notification présentée par l'Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement modifie le règlement de 1994 sur les droits des obtenteurs en ce qui concerne les redevances et l'autorisation des établissements pour la conduite des essais de cultures.'