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Code pénal (chapitre 3.01), Sainte-Lucie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Adopté/e:
1 janvier 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par Sainte-Lucie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte législatif réglemente la procédure pénale prévue pour les infractions de simple police et les infractions graves.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code (Chapter 3.01)
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n° WIPO Lex
LC013