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Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale (chapitre 13.28), Sainte-Lucie
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2002
Accepté:
15 février 2001
Promulgué:
15 février 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par Sainte-Lucie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi est nouvelle et vient d'être incorporée dans le Recueil des lois.
Elle traite des actes ou pratiques constitutifs de concurrence déloyale et de ceux qui sont susceptibles de créer une confusion avec l'entreprise ou les activités d'un concurrent. Elle traite aussi des actes et pratiques dans l'activité industrielle et commerciale qui reviennent à induire le public en erreur et à discréditer l'entreprise et les activités d'un concurrent.
Cette loi ne n'attribue pas de responsabilités administratives au Registre des sociétés et de la propriété intellectuelle. Son application est confiée exclusivement aux tribunaux.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Protection Against Unfair Competition Act, 2001 (Chapter 13.28)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LCA/U/1
n° WIPO Lex
LC008