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Loi de la République kirghize n° 27 du 30 mars 1998 sur les secrets commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 83 du 26 juin 1998), Kirghizistan
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
10 avril 1998
Adopté/e:
30 mars 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of the Kyrgyz Republic No. 27 of March 30, 1998, on Commercial Secrets (as amended by Law No. 83 of June 26, 1998)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/U/1
n° WIPO Lex
KG007