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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 17 décembre 2021 sur l’harmonisation des peines      Italien Legge federale del 17 dicembre 2021 sull’armonizzazione delle pene      Allemand Bundesgesetz vom 17. Dezember 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen      

 

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Bundesgesetz vom 17. Dezember 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen

 

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Loi fédérale du 17 décembre 2021 sur l’harmonisation des peines

 

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Legge federale del 17 dicembre 2021 sull’armonizzazione delle pene

Législation Modifie (13 texte(s)) Modifie (13 texte(s))

Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, (état le 1 janvier 2026) (CH629)
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux , (état le 1er janvier 2025) (CH625)
Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics , (état le 1er juillet 2025) (CH590)
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention , (état le 1er juillet 2025) (CH587)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance , (état le 1er juillet 2025) (CH592)
Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs , (état le 1er juillet 2025) (CH599)
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins , (état le 1er juillet 2025) (CH582)
Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales , (état le 1er juillet 2023) (CH584)
Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge, (état le 1er juillet 2023) (CH583)
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs , (état le 1er janvier 2022)  (CH577)
Code de procédure pénale suisse, (état le 1er février 2020) (CH512)
Code pénal suisse, (état le 1er juillet 2020) (CH515)
Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (état le 1er janvier 2014) (CH398)