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Avis relatif à la date d’entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur, 1999, Jamaïque
(L.N. 119A/1999)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Année de version
1999
Dates
Émis:
3 septembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Documents disponibles
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Anglais
Copyright (Amendment) Act, 1999 (Appointed Day) Notice
Législation
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N° WIPO Lex
JM065