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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова Кабінету Міністрів України “Про затвердження Порядку сплати зборів за дії, пов'язані з охороною прав на об'єкти інтелектуальної власності”      Français Le texte actuel n'est pas disponible dans cette langue. Une version antérieure est fournie à titre de référence (2019).   

 

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Постанова Кабінету Міністрів України “Про затвердження Порядку сплати зборів за дії, пов'язані з охороною прав на об'єкти інтелектуальної власності”

 

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Règlement n° 1716 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 23 décembre 2004 portant approbation de la procédure de paiement des taxes pour la protection des droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 14 novembre 2019)

Législation Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))

• Loi sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels, (loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993, consolidée au 26 février 2026) (UA342)
• Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, (loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993, consolidée au 26 février 2026) (UA339)
• Loi sur la protection des droits relatifs aux marques de biens et de services, (loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993, consolidée au 26 février 2026) (UA325)
• Loi sur la protection des droits relatifs aux schémas de configuration des produits semi‑conducteurs, (loi n° 621/97-VR du 5 novembre 1997, consolidée au 26 février 2026) (UA323)
• Loi sur la protection juridique des indications géographiques, (loi n° 752-XIV du 16 juin 1999, consolidée au 26 février 2026) (UA313)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement n° 1716 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 23 décembre 2004 portant approbation de la procédure de paiement des taxes pour la protection des droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 14 novembre 2019) (UA201)
• Règlement n° 1716 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 23 décembre 2004 portant approbation de la procédure de paiement des taxes pour la protection des droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 21 septembre 2011) (UA144)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification de la procédure de paiement des redevances pour les actions liées à la protection des droits sur les objets de propriété intellectuelle, (résolution n° 859 du 15 août 2023) (UA224)
• Règlement du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 916 du 6 novembre 2019 portant modification de certains autres règlements du Conseil des ministres de l'Ukraine (tel que modifié au 19 décembre 2019) (UA060)
• Règlement du Conseil des ministres n° 998, portant modification de certains règlements du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la propriété intellectuelle (UA189)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)