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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Arrêté interministériel n° 2021-4245/MIC-MEF-MDR-MACIHT-SG du 13 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de labélisation des produits locaux en indications géographiques et en marques collectives     

 

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Arrêté interministériel n° 2021-4245/MIC-MEF-MDR-MACIHT-SG du 13 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de labélisation des produits locaux en indications géographiques et en marques collectives