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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 10-324/PM-RM du 11 juin 2010 portant création du Comité national de coordination et de développement de la propriété intellectuelle     

 

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Décret n° 10-324/PM-RM du 11 juin 2010 portant création du Comité national de coordination et de développement de la propriété intellectuelle

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Accord du 24 février 1999 portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (Bangui [République centrafricaine]) (OAPI001)